Assemblée Nationale & Contrôle Parlementaire : Six commissions d’enquête parlementaire ratifiées à l’unanimité, dont une sur la gestion foncière

L’Assemblée nationale a ratifié jeudi 20 août 2026, à l’unanimité, par 129 voix pour, zéro contre et zéro abstention, six propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire. La séance, présidée par le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, s’est déroulée en présence du ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, Dr Bakary Sarr .

La commission sur le foncier

La première commission porte sur les éventuels manquements dans la gestion foncière, notamment les opérations de lotissement et la gestion du domaine public dans certaines zones, dont Dakar. Elle devra recueillir des informations sur les faits concernés et examiner d’éventuelles infractions, notamment au niveau des services chargés des finances, de l’urbanisme et de l’environnement .

Les autres commissions

Les cinq autres commissions d’enquête concernent : les opérations de cession d’immeubles bâtis de l’État à des particuliers dans des conditions supposées irrégulières ; l’utilisation de mécanismes financiers de type Total Return Swap ; les irrégularités dans la passation et l’exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » ; les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales ; et les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche .

Conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, chacune des commissions comprend onze députés, désignés au prorata des groupes parlementaires constitués .

Les déclarations d’Ousmane Sonko

Le président de l’Assemblée nationale a affirmé que 90 % des lotissements au Sénégal ne respectent pas la loi. Il dénonce des opérations accélérées après son départ de la Primature, notamment au Hangar des pèlerins .

« J’ai pris mes responsabilités en tant que président pour deux commissions, afin de bien traiter les questions foncières », a-t-il expliqué. Il accuse des « lobbies » et une « société civile encagoulée » de vouloir dissoudre les commissions d’enquête pour protéger des « gros bonnets » .

Selon lui, les commissions disposent de pouvoirs étendus : auditions, réquisitions, saisine du procureur. Il déplore que les populations soient lésées par le morcellement au profit de « politiciens, prête-noms et étrangers », sans même laisser une aire de jeu .

La position du gouvernement

Le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô a fait le point devant les députés le 8 septembre 2026 sur la gestion des audits fonciers. Il a indiqué avoir présidé, en sa qualité de ministre, Secrétaire général du Gouvernement, la commission ad hoc chargée de l’occupation du Domaine public maritime à Dakar, créée en mai 2024 .

Le rapport de cette commission avait été remis au Premier ministre en juillet 2024, puis au président de la République en août de la même année. Pour les contrôles effectués à Dakar, Thiès, Mbour et Saint-Louis, le Premier ministre a confirmé la livraison des résultats d’enquêtes. Les rapports sur les sept zones concernées ont été finalisés entre juillet 2024 et février 2025 .

Sources : APS, Assemblée nationale, RTS

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